La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent surnommée "plaider-coupable à la française" a été introduite en procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 dite “Perben II”.

Prévue par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale (CPP), cette procédure permet à un justiciable qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés de bénéficier d'une procédure allégée, rapide, et souvent d'une peine réduite.

Cet article explore les contours juridiques de cette procédure, ses avantages, ainsi que ses implications pour les parties concernées.

1. Le cadre légal de la CRPC

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’assistance d’un avocat est obligatoire en CRPC. (Article 495-8 du CPP)

De manière générale, la CRPC est applicable à tous les délits dès lors que le prévenu a reconnu sa culpabilité et a reconnu les faits reprochés au cours de l’enquête.

Certaines infractions sont toutefois expressément exclues du bénéfice de la CRPC : les crimes, les délits de presse, les délits d'homicides involontaires, les délits politiques, les délits d’agressions sexuelles… (article 495-7 du CPP)

La procédure débute généralement à l'initiative du procureur de la République qui propose de juger le prévenu en CRPC mais le prévenu et/ou son avocat disposent également de la faculté de demander l’utilisation de la CRPC au procureur de la République.

2. Déroulement de la procédure

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule en plusieurs étapes clés :

• Proposition de peine par le procureur : Le procureur de la République reçoit dans un bureau, rappelle les faits reprochés au prévenu et interroge le prévenu sur sa situation actuelle. Il demande à ce dernier s’il reconnait toujours sa culpabilité. A l’issue de la discussion, le procureur propose une peine adaptée à la gravité des faits. Cette peine peut comprendre une amende, une peine d'emprisonnement (souvent avec sursis), ou encore des peines complémentaires.

• Accord de l'auteur de l'infraction : Le prévenu, assisté par son avocat, peut accepter ou refuser la proposition. Il peut également demander un délai de réflexion. En cas de refus, la procédure classique reprend son cours. En cas d’accord, le prévenu et son avocat quittent le bureau du procureur de la République avec la proposition de peine et se rendent dans une salle d’audience pour la phase d’homologation de la peine.

• Homologation par le président du tribunal : La phase d’homologation se déroule devant un autre magistrat assisté de son greffier. Le magistrat vérifie que la reconnaissance de culpabilité par le prévenu est libre, éclairée et que la peine acceptée est adaptée aux faits. Si toutes les conditions sont réunies, le magistrat homologue la peine, qui devient immédiatement exécutoire. Le refus d’homologation par le président entraine le renvoi du prévenu en audience correctionnelle ordinaire. (articles 495-11-1 et 495-12 du CPP)

*(*Actualisation : A compter du 30 septembre 2024, lorsque le prévenu déclarera ne pas accepter la peine proposée ou lorsque le tribunal rendra une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République disposera désormais de la faculté de formuler, à une seule reprise, une nouvelle proposition de peine. (loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023))

3. Les avantages de la CRPC

La CRPC présente plusieurs avantages, tant pour le prévenu que pour l'administration judiciaire :

• Rapidité et confort de la procédure : La CRPC permet de traiter rapidement certaines affaires en évitant l’aléa judiciaire au prévenu ainsi que des débats en audience publique qui peuvent s’avérer stressants pour lui.

• Réduction de la peine : En acceptant la CRPC, le prévenu peut bénéficier d'une peine généralement inférieure à celle qu'il aurait encourue au terme d'une procédure classique. (article 495-8 du CPP)

• Conservation de la possibilité de faire appel : En cas d’homologation de la CRPC, le condamné conserve la possibilité d’interjeter appel dans un délai de 10 jours à compter de l’homologation. (article 495-11 du CPP)

4. Conclusion

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue un outil efficace qui présente de nombreux avantages pour le prévenu mais qui peut également présenter des risques en l’absence de vigilance.

Le recours a un avocat pénaliste est fortement recommandé car celui-ci sera le plus à même de préparer votre dossier, de négocier la peine avec le procureur de la République et d’identifier les éventuels vices de procédure.

⚖️ Je suis Thibault Carlier, avocat pénaliste inscrit au Barreau de Paris. Membre de la permanence Défense pénale d’urgence du Barreau de Paris, j’accompagne régulièrement des victimes et des mis en cause dans le cadre de procédure de CRPC.

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