Que signifie “se constituer partie civile” ?
La constitution de partie civile est un acte juridique par lequel une personne, victime d'une infraction pénale, décide de se constituer en procédure afin de demander notamment réparation du préjudice subi et de voir son statut de victime reconnu. Cet acte permet à la victime de participer activement au procès pénal et de faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes.
En se constituant partie civile, la victime d'une infraction se joint aux poursuites pénales engagées par le parquet contre l'auteur présumé de l'infraction et peut formuler des demandes de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle a personnellement et directement subi du fait de l’infraction.
I. Qui peut se constituer partie civile ?
Toute personne physique ou morale ayant subi un dommage direct et personnel résultant d'une infraction peut se constituer partie civile. (Article 2 du Code de procédure pénale)
Le dommage peut être matériel (perte financière, destruction de biens), moral (atteinte à la dignité, souffrance psychologique), ou corporel (blessures, atteinte à l'intégrité physique).
Il est important de noter que dans certains cas, des associations peuvent également se constituer partie civile, notamment lorsqu'elles défendent des intérêts collectifs liés à leur objet social (ex : lutte contre les discriminations).
II. Les différentes manières de se constituer partie civile
Il existe deux principaux modes de constitution de partie civile :
Devant le juge d'instruction : La victime peut se constituer partie civile directement devant le juge d'instruction soit, par voie d’intervention, lorsqu’une information judiciaire est déjà ouverte ou, par voie d’action, en déposant une plainte avec constitution de partie civile*. Cette démarche a pour effet d'ouvrir une information judiciaire et de désigner un juge d'instruction chargé de mener les investigations nécessaires.
Devant la juridiction pénale : Si l'infraction est déjà poursuivie devant une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d'assises), la victime peut se constituer partie civile soit en amont de l’audience (par l’envoi d’une lettre adressée au président de la juridiction notamment) soit directement à l’audience.
III. Les effets de la constitution de partie civile
En se constituant partie civile, la victime acquiert plusieurs droits :
Le droit à l'information : La partie civile est informée du déroulement de la procédure et des décisions importantes (mise en examen, renvoi devant le tribunal, clôture de l'instruction, etc.).
Le droit d'intervention : La partie civile peut solliciter la réalisation d’actes d'instruction et formuler des observations tout au long de la procédure.
Le droit à l'indemnisation : Si l'auteur de l'infraction est reconnu coupable, la partie civile peut obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
IV. La réparation du préjudice
L’intérêt principal de la constitution de partie civile réside dans le droit à solliciter de la juridiction pénale la réparation de son préjudice par l’allocation de dommages intérêts.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué par le tribunal en fonction de l'ampleur du préjudice subi et de la gravité de l'infraction.
L’assistance d’un avocat permettra de constituer un dossier étayant l’existence de ce préjudice et de le chiffrer. Il sera également le plus à même d’envisager la désignation d’un expert médical, le cas échéant, pour évaluer le préjudice.
⚖️ Je suis Thibault Carlier, avocat pénaliste inscrit au Barreau de Paris. Membre de la permanence Défense pénale d’urgence du Barreau de Paris, j’accompagne régulièrement des victimes et des mis en cause devant les juridictions pénales.
Si vous avez des questions supplémentaires ou des besoins spécifiques, n'hésitez pas à contacter le cabinet.
